PREAMBULE
PHOTOS NON CONTRACTUELLES

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société GEAI/Cours élémentaire, n°SIRET 43354535700025, code NAF 9499Z, ci-après dénommée " Cours élémentaire " et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Cours élémentaire http://www.cours-elementaire.com, ci-après dénommées le consommateur.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La société Cours élémentaire s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET DU CONTRAT
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par la société Cours élémentaire au consommateur.

COMMANDE
Le consommateur passe sa commande par voie d’e-mail. Les modalités de conclusion du contrat se font conformément aux articles 1369-4 à 1369-6 du Code civil.
Article 1369-4 du Code civil
 Quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction. Sans préjudice des conditions de validité mentionnées dans l'offre, son auteur reste engagé par elle tant qu'elle est accessible par voie électronique de son fait.
L'offre énonce en outre :
1º Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique ;
2º Les moyens techniques permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, d'identifier les erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger ;
3º Les langues proposées pour la conclusion du contrat ;
4º En cas d'archivage du contrat, les modalités de cet archivage par l'auteur de l'offre et les conditions d'accès au contrat archivé ;
5º Les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles l'auteur de l'offre entend, le cas échéant, se soumettre.

Article 1369-5 du Code civil
 Pour que le contrat soit valablement conclu, le destinataire de l'offre doit avoir eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total par voie d’e-mail, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.
L'auteur de l'offre doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés peuvent y avoir accès.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
La société Cours élémentaire s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Cours élémentaire s'engage à en informer le consommateur.
Les photos ne sont pas contractuelles.

CONFIRMATION DE COMMANDE
Les informations contractuelles se font par voie d’e-mail.

LIVRAISON
La livraison se fera obligatoirement à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société Cours élémentaire. Cette dernière ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
La livraison est assurée par le service « Colissimo » de La Poste. Ce service est facturé au consommateur, suivant les tarifs en vigueur pratiqués par La Poste, selon destination.

MODALITES DE PAIEMENT
Le consommateur règle ses achats avant la livraison :
- soit par virement
- soit par chèque adressé à GEAI/Cours Elémentaire.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
Toute commande payée par chèque ou par virement ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement.
La société Cours élémentaire se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société Cours élémentaire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Cours élémentaire conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du consommateur passée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de Cours élémentaire et documents de vente. Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire. La demande d'échange par le consommateur doit intervenir dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait du colis.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client Cours élémentaire, par e-mail : courselementaire@gmail.com.
Ce droit de rétractation s’effectue sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le consommateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l' inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le consommateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir pour remboursement de la différence. Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours. La participation aux frais de traitement de la commande reste à la charge du consommateur (sauf conditions particulières mentionnées sur le bon de commande).
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.

GARANTIES
Tous les articles sont soumis à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 1641 code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, 
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
• Article 1648 al 1er code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Le consommateur bénéficie également d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
Article L211-4 code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5 code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Compte tenu de la nouveauté du site web de la société Cours élémentaire et de ses évolutions possibles Cours élémentaire se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales de vente seront le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

RESPONSABILITE
La société Cours élémentaire a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat. Ainsi, Cours élémentaire s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Cours élémentaire. En revanche, la responsabilité de Cours élémentaire ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de Cours élémentaire ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

MENTIONS LEGALES
Raison sociale : GEAI/Cours élémentaire
Siège social : 22 rue Lesage 75020 PARIS
email : courselementaire@gmail.com
Numéro de SIRET : 433 545 357 00025
Code NAF : 9499Z

Hébergeur :
Adresse hébergeur :

DONNEES NOMINATIVES
Cours élémentaire se réserve le droit de collecter des données sur le consommateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Cours élémentaire, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du consommateur. Par l'intermédiaire de Cours élémentaire, vous acceptez d’être informé des offres de Cours élémentaire. Conformément à la Loi du 6 Janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des données le concernant.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site Cours élémentaire, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Cours élémentaire. Le consommateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de Cours élémentaire, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Cours élémentaire. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Cours élémentaire et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Cours élémentaire.

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Cours élémentaire.

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Cours élémentaire et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures sera fait conformément à l’article 1369-4 4° du Code civil, complété par le décret du 16 février 2005, qui précise que le délai d’archivage des contrats conclus par voie électronique est de 10 ans, dès lors qu’ils portent sur une somme égale ou supérieure à 120 euros.
L’archivage est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. 
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.